Dictionnaire des synonymes & antonymes
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Définition de défèrement [defɛrmɑ̃] nom masculin
1. Dr. Présentation (d'une personne) devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
Défèrement au parquet.
Définition de défèrement Wiktionary
1.
Procédure permettant de déférer une personne devant une autorité judiciaire.